Désignation

La société SAS COGITO désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 allée du petit Pont, 78620 L’Etang-la-Ville.

La société SAS COGITO met en place et dispense des formations personnelles, professionnelles, intra-entreprises, pour des collectivités territoriales et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation effectuées par la société SAS COGITO pour le compte d’un client. Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du stagiaire.

Le stagiaire déclare être majeur et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec SAS COGITO.

Toute commande de formation auprès de la société SAS COGITO implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SAS COGITO , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

La validation de la commande de Services par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Commande, devis et attestation

Pour chaque formation, la société SAS COGITO s’engage à fournir un devis au client.

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site formationcogito.fr à la date de sa commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SAS COGITO à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros en TTC et en HT. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur et sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du stagiaire, sauf accord particulier avec l’entreprise d’accueil.

Le prix comprend :

• les frais pédagogiques,
• l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation,
• le matériel pédagogique.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

Les paiements et frais divers peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque ou autre moyen de paiement.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SAS COGITO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par SAS COGITO à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement lors de la constitution de son dossier;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. SAS COGITO s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le stagiaire s’engage à verser à SAS COGITO le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque ou moyens paiement.

Modalité des formations

La remise de tout certificat, attestation, diplôme ou titre professionnel délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, organisme collecteur (OPCO) ou tout autre organisme.

Le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SAS COGITO .

L’enregistrement d’une commande est réalisée lorsque le stagiaire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au stagiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par SAS COGITO , par courrier électronique.

COGITO SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de formation antérieure.

Pour les formations certifiantes , en plus du suivi et des points réguliers organisés avec le tuteur / référent, un questionnaire individuel de satisfaction en ligne est proposé aux stagiaires à l’issue de chaque pack de formation.

Un questionnaire est également remis à la fin de la formation. A l’issue de votre formation, un entretien de satisfaction est mené avec le stagiaire pour connaître son évolution professionnelle.
Parallèlement, un questionnaire d’évaluation est adressé au formateur en fin de formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier le contenu des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Obligation du stagiaire – pré requis et assiduité

COGITO SAS spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales.

Il appartient au client de s’assurer qu’il s’ inscrit à une formation SAS COGITO dans laquelle il satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant.
COGITO SAS ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un module de formation doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SAS COGITO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

COGITO SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au stagiaire.

Toute annulation du client doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse :
contact@formationcogito.fr

Pour les formations certifiantes :

L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 48H ouvrable avant le jour et l’heure prévus. Si une annulation intervient à moins de 48h ouvrable avant la session, SAS COGITO retiendra le coût total de la session de formation.

Pour les formations diplômantes :

Se référer à la convention générale ou règlement de ladite formation.

Pour l’accompagnement scolaire à domicile :

Une annulation est possible jusqu’à 48H ouvrable avant le début du soutien scolaire à domicile ou en visioconférence.

Si une annulation intervient à moins de 48h ouvrable avant la session, SAS COGITO retiendra le coût total de la session de formation.

Pour l’accompagnement scolaire en établissement :

Se référer aux dispositions en cas de force majeure.

Pour les entreprises :

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse :
contact@formationcogito.fr

En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrables avant la date de formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation à moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, SAS COGITO retiendra le coût total des sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
COGITO SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation des prestations de formation pour le stagiaire . Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.

Dispositions – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de ventes, la résolution des présentes Conditions Générales de vente pourra intervenir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de formations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Déposer une réclamation -> cliquez ici

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des formations,
• le prix ;
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Confidentialité Informatique et libertés

Le stagiaire donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle de SAS COGITO, notamment aux fins de recevoir les actualités de SAS COGITO.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS COGITO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

COGITO SAS s’engage à garder confidentielles toutes les données communiquées par le stagiaire .

Loi applicable et attribution de compétence

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le stagiaire bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SAS COGITO et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Versailles.