Le CPF pour la fonction publique
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Au même titre que pour les salariés issus du privé, le CPF pour les agents de la fonction publique entre dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
La consultation des droits acquis dans le cadre du CPF est la même que l’on travaille dans le secteur privé ou public : elle se fait sur le site de Mon Compte Activité, où est indiqué le solde de formation disponible.
Comment fonctionne le CPF pour les agents publics ?
Si vous êtes agent de la fonction publique, votre CPF est alimenté :
de vos droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016,
de vos nouveaux droits acquis au titre du CPF depuis le 1erjanvier 2017
Le CPF permet à un agent public d’accéder à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou encore d’un certification de qualification professionnelle ainsi qu’a des formations visant à développer les compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet d’évolution professionnel peut s’inscrire dans le cadre :
de la préparation d’une future mobilité,
d’une promotion,
ou d’une reconversion professionnelle.
Si l’agent public peut faire valoir ses droits même s’il change d’employeur, qu’il soit public ou privé. Dans ce dernier cas, il devra s’adresser auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Quelle prise en charge selon les ministères ?
Le montant des prises en charge des formations sont très variables d’un ministère à l’autre. Voici le tableau présenté par le site gouvernemental Service Public :
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
| Ministère | Plafond en euros |
|---|---|
| Services du Premier Ministre | 24 € par heure de formation créditée sur le CPF |
| Ministère des armées | 1500 € par agent et par an 3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale 4000 € par an pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme |
| Ministères sociaux | 3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes) |
| Ministère de l’intérieur | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF |
| Ministère de l’agriculture et de l’alimentation | 3500 € par demande d’utilisation du CPF |
| Ministères économiques et financiers | Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an |
| Ministère de la transition écologique et solidaire | 3500 € par action de formation |
| Ministère de la cohésion des territoires | 3500 € par action de formation |
| Ministère de l’éducation nationale | 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V |
| Ministère de la justice | 3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes) |
| Ministère de la culture | 4000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes) |
| Direction générale de l’aviation civile | 2000 € par projet d’évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet) |
| Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation |