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La loi du 8 Mars 2024
Depuis mars 2024, le code du sport a connu plusieurs modifications qui impactent l’activité de formation professionnelle.
renforcer la protection des mineurs et la vérification de l’honorabilité dans le sport
En premier lieu, la publication de la loi du 8 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs et la vérification de l’honorabilité dans le sport https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049251465
Cette loi déjà codifiée, crée notamment une mesure administrative spécifique applicable aux dirigeants de clubs sportifs et aux structures d’alternance accueillant des stagiaires de la formation professionnelle comme suit :
« Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer pourra être prononcée contre un dirigeant de club dans trois cas :
– lorsqu’il représente lui-même un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des pratiquants du club ;
– lorsqu’il emploie une personne ne respectant pas les conditions d’honorabilité ou un éducateur sportif interdit d’exercer ;
– lorsqu’il ne signale pas à l’administration des comportements à risques d’un éducateur sportif au sein de son club.
– Le non-respect de cette interdiction de diriger sera puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. »
Des changements dans les diplômes
la publication du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049525865
et de l’arrêté du 10 mai 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049525944 actualisent et complètent plusieurs dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d’Etat et diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires.
Les dispositions de ces textes codifiés, applicables depuis le 11 juin 2024 prévoient ainsi :
Nouvelle procédure d'habilitation
Une procédure d’habilitation allégée lorsqu’un diplôme est abrogé et remplacé par un autre. Cette procédure permettra donc à un organisme de formation déjà porteur d’une habilitation au titre du diplôme abrogé, de demander le bénéfice de cette procédure simplifiée pour le diplôme de remplacement.
Nouveau cahier des charges
Des modifications du cahier des charges de l’habilitation (annexe II-2-1 du Code du sport :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031833213/2024-06-27
Nouvelle sanctions
De nouvelles sanctions mobilisables en cas de non-respect par l’organisme de formation des dispositions applicables
Déclaration obligatoire EAPS
L’obligation pour les organismes de formation de s’assurer que les stagiaires ont effectué leur déclaration obligatoire auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs
via le logiciel EAPS- profession réglementée
cf. nouveau cahier des charges des clauses particulières – point 2-5)
Conditions d'inscription
Des modifications sur les conditions d’inscription pour entrer en formation
éthique et intégrité
Le renforcement de la dimension « éthique et intégrité », déjà présente dans le cadre de l’habilitation, en regard des politiques prioritaires portées par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La mobilité
L’organisation de la mobilité (possible uniquement sur la partie alternance) à l’étranger des stagiaires en formation aux CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS.
Nouveaux diplômes:
- le CPJEPS mention « animateur d’activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d’animation socioculturelle »,
- le BPJEPS spécialité « Animateur » mention « ASEC »,
- le BPJEPS spécialité « Educateur sportif » « Multi-activités physiques ou sportives pour tous »,
- le BPJEPS spécialité « Educateur sportif » mention « Equitation »,
- le DESJEPS « animation socio-éducative, culturelle et/ou sportive » mention « direction de structure