Accord du salarié
L’employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n’a pas à obtenir son accord.
Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement. L’employeur peut alors proposer au salarié de suivre un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) pendant le temps de travail.

Déroulement de la formation
Elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

Rémunération durant la formation
Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié.
Lorsque le salarié a suivi une formation d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi, le salarié doit réintégrer son poste de travail. Si ce n’est pas possible, le salarié obtient un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

En revanche, lorsque le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l’employeur peut reconnaître les compétences nouvellement acquises. Il peut lui proposer, par exemple, un changement de qualification, une augmentation de rémunération. Ce changement s’effectue si les engagements pris par l’entreprise au moment de la mise en place de la formation. Ce changement s’effectue si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
Le salarié reste libre de démissionner à l’issue de la formation.

Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur s’il démissionne.

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A associe :

• des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation,
• et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• Validation des acquis de l’expérience (VAE).

DUREE
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

REMUNERATION
Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

PROTECTION SOCIALE
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

TUTORAT
Le salarié en Pro-A bénéficie de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :

• Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
• Organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
• Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié
• Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

A L’INITIATIVE DU SALARIE
Non. Lorsqu’un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.

A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Non, le salarié n’est pas rémunéré.
Il peut s’agir d’une formation suivie dans le cadre d’actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L’accord peut prévoir une compensation pour garde d’enfant.

En l’absence d’accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée

• à 30 heures par an et par salarié
• et à 2 % du forfait: Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année pour les salariés concernés.

Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c’est-à-dire refuser) l’accord, à compter de sa conclusion. Ainsi, dans l’un ou l’autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du CPF de transition professionnelle (appelé PTP), un congé pour examen à son salarié dans le cadre d’une formation certifiante.

Le PTP permet au salarié de s’absenter de son poste afin de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique seulement s’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Il faut passer un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le congé correspond à la durée de l’examen. Exemple : si l’examen se déroule sur une journée, le congé dure 1 jour.
Le salarié peut également bénéficier de ce congé pour la préparation de l’épreuve (théorique et/ou pratique) du permis de conduire.