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L’association, un modèle français
L’association
- La liberté d’association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
- Une association repose sur une convention propre aux associations. Pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d’un objectif commun et permanent.
- La liberté d’association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. Elles peuvent faire l’objet d’une dissolution judiciaire ou administrative. Celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d’engagement républicain
Comment une association est définie ?
Une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » selon la loi du 1er juillet 1901 (article 1er), appelée loi Waldeck-Rousseau.
Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.
Le caractère non lucratif d’une association la distingue d’une entreprise. Une association peut poursuivre des buts très divers : organiser des événements sportifs, promouvoir une cause, des idées ou une œuvre, réaliser des actions humanitaires… À ce titre, elle peut réaliser des bénéfices mais elle ne peut pas les distribuer.
Quels sont les différents statuts de l'association ?
Il existe deux principaux types d’associations :
- l’association « simple », non déclarée en préfecture, qui a une existence légale, mais ne peut ni posséder de patrimoine, ni agir en justice ;
- l’association déclarée en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’association reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. En contrepartie, elles doivent présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.
Comment les associations sont-elles contrôlées?
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. Les associations dépourvues de personnalité juridique peuvent être poursuivies pour des agissements contraires au code pénal (ex : sectes ayant le caractère d’association de fait).
S’agissant des associations déclarées, la légalité de leurs statuts et de leur objet est vérifiée. La loi du 1er juillet 1901 permet la dissolution judiciaire notamment d’une association qui mènerait des actions ou poursuivrait des buts jugés illicites. Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu de la loi du 10 janvier 1936 sur les associations s’apparentant à des groupes de combat ou des milices par leur caractère violent et antirépublicain.
Depuis la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme, et son décret d’application du 31 décembre 2021, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l’État doivent signer un contrat d’engagement républicain. Les associations s’engagent à respecter sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, respect des symboles de la République…). En cas de non-respect de ces engagements constaté par l’autorité administrative, une association peut se voir retirer une subvention.
Quels sont les différents rôles des associations?
Les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux).
L’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres, ou de l’ensemble de la société
On peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations :
- partage d’un loisir entre membres : associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin… ;
- défense des intérêts des membres : association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique… Ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des lobbies ;
- rôle caritatif, humanitaire : associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, ou d’aide médicale) ;
- expression, diffusion et promotion d’idées ou d’œuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert…).
Les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. Ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de partager une passion commune et, lors de ses représentations, promeut l’art théâtral.
Quels sont les différents types d’association ?
Parmi les associations, on distingue :
- les associations « de fait » ou « non déclarées », qui ne disposent pas de la personnalité morale. Elles ne font l’objet d’aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d’obligations ;
- les associations déclarées, qui ont la capacité juridique d’ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations…) et d’acquérir des biens.
- les associations reconnues d’utilité publique.
Les associations à caractère religieux ou cultuel font l’objet d’un encadrement particulier.
L'association de fait ou "non déclarée"
Une association « de fait » ou « non déclarée » désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique :
- qu’elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations ;
- que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.
Cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. De plus, l’association ne peut être assignée en justice (Cour de cassation, arrêt du 12 juillet 2010).
Ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers.
Les association déclarées
Régie par la loi du 1er juillet 1901, l’association déclarée acquiert la capacité juridique(ou « personnalité morale ») dès lors qu’elle a été rendue publique.
Les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes :
- ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le service dédié ;
- un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ;
- l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au Journal officiel.
La déclaration de l’association est une condition indispensable pour :
- ester en justice (c’est-à-dire exercer une action en justice) ;
- recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’État, des régions, des départements ou des communes) ;
- percevoir les cotisations de ses membres ;
- posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens.
L'association reconnue d'utilité publique
Une association reconnue d’utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. Cette reconnaissance lui permet de recevoir des dons et des legs (article 795 du code général des impôts).
Pour l’obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict. Elles représentent environ 1% des associations.
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
La particularité des associations religieuses
Les congrégations religieuses (dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la laïcité. Depuis la Libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’État.
Les associations cultuelles résultent de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. Cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État. La loi Séparatisme du 24 août 2021 a renforcé les obligations des associations cultuelles. Dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte.
Comment créer son association ?
- Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s’accorder sur un projet commun (objet et missions de l’association) dont le but ne soit pas lucratif.
- Même si cela n’est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l’association en préfecture permet à une association d’acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits).
Quelles sont les conditions à la création d'une association?
La création d’une association est un acte simple et accessible à tous. Pour cela, il faut :
- être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un projet commun ;
- avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ;
- construire un projet à but non lucratif (c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices).
Ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. Cependant, pour acquérir la personnalité juridique, l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cette reconnaissance permet à une association d’agir en justice et de détenir un patrimoine (acheter un local, percevoir des dons…).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La création d’une association se fait par étapes :
- choisir le nom de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ;
- rédiger les statuts de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). Cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ;
- déterminer le siège social (adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ;
- déclarer l’association auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la loi de 1901 sur les associations). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juillet 1971, a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.
Quelles sont les ressources des associations ?
- En France, les associations peuvent bénéficier de financements variés (en nature ou financiers, cotisations, dons, subventions…) à plusieurs échelles (communale, nationale, européenne…);
- Ces différents modes de financement sont réglementés.
- Les financements publics font notamment l’objet de contrôles accrus afin de lutter contre les pratiques délictueuses (comme les détournements de fonds).
Des sources variées et réglementées
Les associations sont définies par leur but non lucratif, ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation de bénéfices. La question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une réglementation précise :
- les associations peuvent bénéficier de ressources en nature : par exemple, mise à disposition d’un local de réunion ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis ;
- les ressources financières sont en principe constituées par les cotisations des membres de l’association. Toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes. C’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les communes) peuvent subventionner les associations.
En France, les trois quarts des associations reçoivent des subventions publiques de manière à assumer leur mission. Les pouvoirs publics justifient ces financements par l’intérêt public qu’ils reconnaissent à une association et à son action.
Les associations peuvent également recevoir des dons. Mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués « de la main à la main » ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. Seules les associations ayant obtenu la reconnaissance d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs.
L’Union européenne finance également des associations, notamment grâce aux fonds structurels d’investissement.
Le contrôle de la cour des comptes
Pour lutter contre les potentielles dérives (détournement des fonds à des fins privées), la loi du 7 août 1991 oblige les associations faisant appel à la générosité publique à déposer une déclaration avant toute collecte. Elles sont également soumises à un contrôle rigoureux de la Cour des comptes, ainsi que de la Cour des comptes européenne.
La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions des collectivités publiquesdoivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Depuis la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme, et son décret d’application du 31 décembre 2021, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique (mais aussi un agrément de l’État) doivent signer un contrat d’engagement républicain.